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Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-PTZ en 2019

Un arrêté du 5 décembre 2019 modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.

L’article 184 de la loi de finances pour 2019 a prorogé l’éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2021 et modifié ses conditions d’application :
- Suppression de la condition de bouquet de travaux
- extension à tous les logements achevés depuis plus de deux ans
- extension aux travaux d’isolation des planchers bas
- uniformisation de la durée d’emprunt à quinze ans pour tous les éco-prêts
- cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à cinq ans
Ces dispositions sont mises en application par le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 et par le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 et commentées par une actualité du 30 octobre 2019 de la base fiscale Bofip-Impôts.
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), à jour au 1er juillet 2019, sur Service public
- L’éco-PTZ se refait une beauté, Localtis, Banque des territoires, septembre 2019
Contacts utiles

Joindre un conseiller rénovation Faire au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter les espaces conseils en région, pour s’informer sur les travaux et leur financement.

L’éco-PTZ : l’essentiel

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est modifié par l’article 184 de la loi de finances pour 2019 qui s’applique pour l’essentiel à compter du 1er juillet 2019.

L’éco-PTZ s’adresse à tout propriétaire, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, d’un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc.

Selon les travaux programmés, le prêt peut atteindre 10 000, 20 000 ou 30 000 €. La durée de remboursement est fixée à 15 ans. Il est accordé par une banque ayant signé une convention avec l’État, sous la forme d’une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l’article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.

Le bénéfice du prêt est ouvert pour tout type de travaux éligibles : la condition de bouquet de travaux est en effet supprimée depuis le 1er mars 2019, conformémennullt au décret n° 2019-281 du 5 avril 2019.

La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009 modifié.

Depuis mars 2016, l’éco-PTZ est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources, selon l’article 23 de la loi de finances pour 2017.

Par ailleurs, l’éco-prêt est ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Le dispositif est défini par l’article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles R319-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

L’éco-PTZ complémentaire

En application de l’article 108 de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l’éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d’un éco-prêt peuvent, dans un délai de trois ans, demander un complément, dans la limite globale de 30 000 euros par logement.

Deux arrêtés détaillent les conditions d’application de l’éco-prêt complémentaire : l’arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009, ainsi que l’arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011, applicable outre-mer.

L’éco-PTZ : les formulaires

L’emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire type de devis, disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires :
- télécharger les formulaires types 2019
- consulter les formulaires types publiés par l’arrêté du 19 août 2019 (pdf – 16,8 Mo)
Un arrêté du 5 décembre 2019 modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.

Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 a aménagé l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 : l’entreprise qui réalise les travaux doit attester leur éligibilité à l’éco-PTZ et faire apparaître les travaux induits dans les justificatifs transmis. Par ailleurs, le régime de sanctions administratives est modifié.

L’éco-PTZ et la qualification RGE

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis septembre 2014, faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette obligation s’applique au 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer.

L’éco-conditionnalité des aides est fixée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Un arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro en ce sens.

Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients de l’éco-PTZ, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.

L’Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf – 566 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.

Ressources complémentaires sur l’éco-PTZ
- L’éco-prêt à taux zéro (PTZ) facilite la rénovation énergétique des logements, sur le portail economie.gouv.fr
- L’éco-prêt à taux zéro, ministère de la cohésion des territoires
- L’éco-prêt à taux zéro, ministère de la transition écologique, avec des conseils et fiches pratiques
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sur Service public
- Éco-prêt à taux zéro : analyse juridique, Anil
- L’éco-prêt à taux zéro, sur le site de l’Ademe
- Le guide des aides financières 2019 pour des travaux de rénovation énergétique, Ademe, septembre 2019
- L‘éco-prêt à taux zéro et autres aides pour financer ses travaux de rénovation énergétique, INC
- Les clés de la banque : l’éco-prêt à taux zéro, et le prêt écologique, financé par le livret de développement durable
- Deux mini guides de la Fédération bancaire française : l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), destiné aux particuliers, et l’éco-PTZ pour les copropriétés, novembre 2017

Quelle différence entre prêt à taux zéro et éco-prêt à taux zéro ?

Attention à ne pas confondre PTZ et éco-PTZ ! Voici toutes les différences entre ces deux types de prêts sans intérêt.

Le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont des avances financières, remboursables sans intérêt, et dont l’usage est réservé à la résidence principale de l’emprunteur.

Dans les deux cas, pour obtenir un PTZ ou un éco-PTZ, il convient de s’adresser à un établissement bancaire agréé, qui décide seul de son attribution, après étude de la solvabilité et des garanties du demandeur.

Mais il ne faut pas confondre ces deux types de prêts, qui s’adressent à des publics différents et financent des opérations distinctes.

Le prêt à taux zéro

Le PTZ finance l’acquisition du logement
Il est attribué sous conditions de ressources
Il s’applique différemment selon la localisation géographique (pour les logements anciens)
Il bénéficie d’un différé de remboursement, variable selon les revenus

Retrouvez la présentation détaillée du prêt à taux zéro sur le site du Cedef, avec les ressources et contacts utiles.

L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-PTZ finance les travaux d’amélioration la performance énergétique du logement
Il est attribué sans condition de ressources
Il concerne de manière uniforme tout le territoire
Il ne bénéficie pas de différé de remboursement

Retrouvez la présentation détaillée de l’éco-prêt à taux zéro sur le site du Cedef, avec les ressources et contacts utiles.

Pour en savoir plus

Le PTZ est-il la même chose que l’éco-PTZ ? Les clés de la banque
Est-ce que je peux cumuler un PTZ avec un éco-PTZ ? Les clés de la banque
La liste des établissements affiliés délivrant des PTZ ou des éco-PTZ, sur le site de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.

Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

TVA à 5,5%, 10% ? Depuis le 1er janvier 2014, ce taux diffère selon la nature des travaux : amélioration de la qualité énergétique, travaux d’amélioration, de transformation…

Les taux applicables aux travaux dans les logements

taux de TVA à 5,5 % : travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits
taux de TVA à 10 % : autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans

La baisse du taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est entrée en vigueur le 15 septembre 1999 à titre expérimental. Le dispositif a été prorogé par l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux applicable diffère en fonction de la nature des travaux.

Le taux réduit de 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique

Selon l’article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s’applique “sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.”

Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l’article 200 quater du CGI, à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale suivante :

BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : amélioration de la qualité énergétique, prestations imposables à 5,5 %

Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 278-0 bis A du code général des impôts (voir Les attestations à produire).

Le taux réduit de 10 % : autres travaux

Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 % “les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements (…)”.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale suivante :

BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : habitations achevées depuis plus de deux ans, prestations imposables à 10 %

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 279-0 bis du CGI (voir ci-dessous).

Les attestations à produire pour l’application d’un taux réduit de TVA

Pour bénéficier de l’application d’un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies. Dans une actualité du 2 mars 2016, l’administration fiscale précise que l’attestation n’est obligatoire qu’à partir de 300 euros de travaux.

Deux modèles sont téléchargeables sur le site des impôts, accompagnés chacun d’une notice explicative correspondant aux différents types de travaux réalisés.

formulaire d’attestation simplifiée (numero d’imprimé 1301-SD)
formulaire d’attestation normale (numero d’imprimé 1300-SD)

Ressources complémentaires sur la TVA sur les travaux

Le taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement, Service public.
Les différents taux de TVA applicables sont détaillés sous la rubrique consacrée aux travaux dans l’habitation, sur le site des impôts.
La TVA à 5,5%, sous la rubrique financer mon projet du site de l’Ademe.

Les taux réduits de TVA sont régis au niveau européen par la directive européenne 2006/18/CE du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE.

Comment évolue le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en 2020 ?

La loi de finances pour 2020 supprime progressivement le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui est remplacé par une prime de transition énergétique versée l’année de vos travaux.

L’article 15 de la loi de finances pour 2020, d’application progressive, vise à supprimer le CITE pour le remplacer par une prime de transition énergétique versée l’année de vos travaux par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Quelles sont les étapes de la suppression du CITE ?

Au 1er janvier 2020 :

remplacement du CITE par une prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, ciblant les ménages les plus modestes, selon les conditions de ressources de l’Anah
maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité

Au 1er janvier 2021 :

suppression définitive du CITE
extension du bénéfice de la prime à tous les ménages, à l’exception des plus aisés (déciles 9 et 10)

Le CITE en 2020

Les grands principes

vous devez être propriétaire de votre habitation principale dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum
le CITE s’applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour certains types de travaux de rénovation énergétique réalisés par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE)
les travaux concernés par le CITE sont présentés par le site Service Public, le portail economie.gouv.fr et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 15 à 17)
le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
pour bénéficier du CITE, vous devez indiquer le montant des travaux éligibles sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux

Les conditions de ressources

vos revenus doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer et ils ne doivent pas être supérieurs à un plafond qui dépend de votre quotient familial. Ces conditions de ressources sont détaillées par le site Service Public et le portail economie.gouv.fr et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 4 et 5)
si vos revenus sont inférieurs aux ressources minimales exigées pour le CITE, vous pouvez bénéficier de la nouvelle prime de transition énergétique appelée MaPrimeRénov
si vos revenus sont supérieurs aux ressources maximales exigées pour prétendre au CITE, vous n’êtes pas éligibles à ce dispositif sauf pour les systèmes de charge d’un véhicule électrique et les matériaux d’isolation des parois opaques

Le montant du CITE 2020

le CITE 2020 est déterminé selon un forfait par type de travaux ; les montants forfaitaires sont précisés par le portail economie.gouv.fr et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 15 à 17)
le montant du CITE ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire
Le plafond du CITE est fixé, pour une période de cinq ans (soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020), à 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.

À noter : il est possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d’acceptation d’un devis et de versement d’un acompte en 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov’.

Contacts utiles :

⇒ Joindre un conseiller rénovation Faire au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter les espaces conseils en région, pour s’informer sur les travaux et leur financement.

⇒ Poser une question fiscale via la messagerie de l’espace particulier ou de l’espace professionnel sur le site des impôts.

Ressources complémentaires

Le dossier législatif du PLF 2020, sur le site de l’Assemblée nationale
Le service public de la rénovation énergétique FAIRE

Nouvelle aide à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov'

Depuis le 1er janvier 2020, l’État vous propose une nouvelle aide, MaPrimeRénov’, pour financer vos travaux de rénovation énergétique. Comment fonctionne-t-elle ?

Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle aide financière à l’attention des ménages les plus modestes et versée par l’agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’.

Un décret et un arrêté datés du 14 janvier 2020 détaillent ce dispositif.

Les grands principes

MaPrimeRénov’ fusionne le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter mieux agilité »
versée l’année de vos travaux, elle est attribuée sous conditions de ressources, pour certains types de travaux réalisés par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE), pour des logements situés en France métropolitaine et en Outre-Mer dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum
la mise en place de ce dispositif est progressive : l’aide concerne en 2020 les propriétaires occupants puis en 2021 les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété
l’aide est calculée en fonction de 2 éléments : les revenus et le gain écologique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu.
le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d’engagement
MaPrimeRénov’ est cumulable avec des aides locales, des certificats d’économie d’énergie, l’éco-prêt à taux zéro pour financer le montant restant dû, la TVA réduite (5,5%) sur les travaux d’économie d’énergie

Les conditions d’éligibilité

pour bénéficier de MaPrimeRénov’, vos revenus ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par l’Anah. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours bénéficier du CITE en 2020, sous réserve de respecter les conditions d’attribution. Les conditions de ressources pour prétendre à MaPrimeRénov’ sont rappelées dans la présentation détaillée du ministère de la cohésion des territoires (pages 14 et 15) et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 4 et
les travaux concernés par la prime sont listés dans l’annexe I du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Ils sont également précisés dans une présentation détaillée du dispositif par le ministère de la cohésion des territoires (pages 5 à 8) et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 8 à 12)

Le montant de l’aide

l’annexe I de l’arrêté du 14 janvier 2020 précise le barème forfaitaire maximum de prime par type de dépense éligibles. Les pouvoirs publics ont déterminé des forfaits qui dépendent de vos revenus (ménages aux ressources modestes ou très modestes) et du type de travaux entrepris
les barèmes 2020 de la prime pour les travaux réalisés de façon individuelle ou collective sont expliquées dans la présentation détaillée du ministère de la cohésion des territoires (pages 9 à 13) et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 8 à 12)
un simulateur en ligne sur le portail officiel faire.fr vous permet d’identifier les aides financières, nationales et locales, dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation énergétique de votre logement

Demander la prime

la demande se fait en ligne sur le site MaPrimeRénov‘null
les annexes II et III de l’arrêté du 14 janvier 2020 listent les pièces justificatives à fournir

Contacts utiles :

Ressources complémentaires

MaPrimeRénov : La nouvelle prime pour la rénovation énergétique – economie.gouv.fr, 21 janvier 2020
Un décret fixe les modalités de la prime de transition énergétique – Localtis, 21 janvier 2020
MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement – Fiche pratique du portail Service Public
Création d’une prime à la transition énergétique : Ma Prime Rénov – Analyse de l’ANIL, 16 janvier 2020
Ma Prime Rénov’: une aide juste et simple pour la rénovation énergétique – portail du ministère de la cohésion des territoires
La présentation détaillée du dispositif par le ministère de la cohésion des territoires
MaPrimeRénov’, la nouvelle aide pour la rénovation énergétique des logements – site de l’Anah
Lancement de MaPrimeRénov’ une nouvelle aide pour la rénovation énergétique des logements – portail du ministère de la transition écologique et solidaire

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire de votre habitation principale et que vous faites des travaux d’isolation ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE).

Ce crédit d’impôt est accordé sous conditions de ressource.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous respectez des conditions de ressource.

Vos revenus doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE

Personnes composant le ménage	Ile-de-France	Autres région
1	25 068 €	19 074 €
2	36 762 €	27 896 €
3	44 188 €	33 547 €
4	51 597 €	39 192 €
5	59 026 €	44 860 €
Par personne supplémentaire	+ 7 422 €	+ 5 651 €

À savoir : si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d’une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l’Anah.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l’habitat (Anah) nouvelle fenêtre

De plus, vos revenus ne doivent pas être supérieurs à un plafond qui dépend de votre quotient familial.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE

Parts de quotient familial	RFR maxi
1	27 706 €
1er demi-part	+ 8 209 €
2e demi-part	+ 8 209 €
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e	+ 6 157 €

Travaux permettant de bénéficier du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’applique aux dépenses d’isolation du logement ou d’équipements qui permettent de réduire sa consommation d’énergie.

Vous devez en être propriétaire.

Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

Date des travaux

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Travaux concernés

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l’entreprise doit être certifiée “RGE”.

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt dépend des travaux réalisés et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.

Ces dépenses sont toutefois plafonnées à :

2 400 € pour une personne seule
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Déclaration

Conservez vos justificatifs car l’administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le crédit d’impôt dépasse le montant d’impôt que vous devez payer, l’excédent vous est restitué.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier pré remplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits

d’impôt.

Si vous ne recevez pas d’imprimé ( 1ère déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n’êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

À savoir : le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro .

Textes de référence